Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 438 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération dans l’exercice de cette compétence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une reformulation du 4e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du décret portant sur la mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.
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