Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 439 rectifié (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Battistel, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une reformulation du 5e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du rapport visant à évaluer l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.
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