Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 455 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Exposé sommaire :
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article avec le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. Il faut veiller à ce que ces améliorations ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d’expression et de communication.
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