Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Les pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.