Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 468 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 3879
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la proportion de femmes ayant abandonné leur projet d’avortement à l’issue du délai de réflexion prévu par l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique et sur les raisons ayant motivé cette décision. »
Exposé sommaire :
Cette disposition a pour but d’établir si le délai de réflexion est ou non un obstacle à l’avortement empêchant des femmes qui le désirent d’avortement ou si il permet au contraire à certaines femmes de prendre une décision réfléchie voire à échapper aux contraintes des proches.
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