Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 50 (Tombe)
Sous-amendements associés : 524
Publié le 14 février 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui refuse »
les mots:
« ne sont jamais tenus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« mais il ou elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique
En effet, comme le reconnait le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.
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