Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 50 (Tombe)

(2 amendements identiques : 445 461 )

Sous-amendements associés : 524

Publié le 14 février 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qui refuse »

les mots:

« ne sont jamais tenus ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« grossesse »,

insérer les mots :

« mais il ou elle ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique

En effet, comme le reconnait le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.

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