Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 63 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3879
Article 1er ter
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire :
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ?
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