Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 134 (Tombe)

(13 amendements identiques : 7 38 39 76 110 111 215 353 368 382 412 462 524 )

Publié le 11 février 2021 par : Mme Boëlle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3881

Après l'article 17 (consulter les débats)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Il s’agit de mutualiser et simplifier le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs pour un meilleur suivi médical.

Aujourd’hui, un salarié qui occupe des postes identiques au sein de plusieurs entreprises doit être suivi par chacune de ces entreprises. Cela engendre de nombreuses contraintes en termes d’organisation pour les entreprises, car il s’avère difficile en pratique de trouver une disponibilité pour faire passer une visite à un salarié cumulant plusieurs emplois.

La mutualisation permet de réduire cette complexité ainsi que la charge financière qui incombera désormais à l’employeur « principal » ou à l’ensemble des employeurs, proportionnellement à la rémunération versée par chacun, en fonction de la modalité opérationnelle qui aura été adoptée.

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