Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 353 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 17 (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de permettre aux salariés multi-employeurs de mutualiser leur suivi médical au sein de leurs entreprises.
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