Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 264 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3881
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. »
Exposé sommaire :
Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marché et de la conformité des produits au sens de l’article 3 du règlement européen de 2019. Pour autant, il convient que les résultats de ces contrôles soient rendus publics afin notamment que la santé au travail quitte son statut d’espace opaque en dehors de la santé publique.
C’est un droit pour la Société civile d’être informée au même titre qu’elle est informée s’agissant de la protection des consommateurs ou de l’environnement. C’est l’objet même de cet amendement, qui nous a été soumis par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).
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