Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 265 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3881
Article 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. »
Exposé sommaire :
Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dote de cet outil, si les médecins du travail sont amenés à travailler avec d’autres professionnels de santé. Si tous les professionnels de santé sont soumis au secret médical, il n’en demeurre pas moins que ce secret ne se décrète pas et qu’il faut créer les conditiosn pour le rendre effectif. Tel est l’objet de cet amendement.
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