Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3881
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » »
Exposé sommaire :
Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockés sur un support matériel français. C’est l’objet du présent amendement.
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