Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 28
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité de la création d’une école normale de médecine chargée de pré-recruter et de former un corps de médecin du travail fonctionnaires.
Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale, l’égalité d’accès à la santé et l’état de santé de la population.
Exposé sommaire :
Devant les tentatives d’ingérences des directions d’entreprise dans leurs missions, certains médecins du travail s’interrogent : comment peuvent-ils sortir totalement de la tutelle patronale ? Fonctionnariser les médecins du travail est-il une piste à creuser ? La question n’a pas été posée depuis plusieurs années alors même que la protection de la santé des salariés laisse à désirer. La médecine du travail est censée prévenir et identifier les maladies professionnelles et accidents professionnels. Force est de constater que ces derniers sont largement sous-déclarés. Ainsi, la médecine du travail n’a été d’aucun recours pour révéler le scandale de l’amiante. A l’époque, des dizaines de milliers de travailleurs avaient été déclarés aptes. Aujourd’hui, la prévalence particulièrement élevée des troubles psycho-sociaux demeure invisibiliser sans que la médecine du travail ne prenne le sujet à bras le corps. Elle demeure en fait soumise aux impératifs économiques des entreprises. Posons-nous donc la question : pour une véritable prévention en santé au travail, faut-il créer un corps de médecins fonctionnaires ? Par cet amendement, nous demandons à l’État la remise d’un rapport au Parlement sur cette opportunité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.