Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 444 rectifié (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 3881
Article 20 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multi-professionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« , dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622‑11, ».
Exposé sommaire :
La composition des organes de gouvernance des services de prévention et de santé au travail de branche doit refléter la représentation des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ couvert par ces secteurs. C’est pourquoi cet amendement propose que, dans les services de santé au travail ayant vocation à ne couvrir qu’un secteur multi-professionnel, les représentants des employeurs soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de ce secteur et que dans les services n’ayant vocation à ne couvrir qu’une seule branche, ces représentants soient désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de cette branche.
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