Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 451 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Ramos.
Texte de loi N° 3881
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui renvoie expressément à l’Assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi 1901 sur les associations.
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