Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 458 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Texte de loi N° 3881
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 2242‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 2242‑19‑1. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer cet article, qui concerne les dispositions relatives à la possibilité de mener une négociation supplétive aux négociations déjà obligatoires, dans la partie de la section qui regroupe des dispositions similaires.
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