Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 472 (Adopté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Texte de loi N° 3881
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après une durée déterminée »
les mots :
« à l’issue d’un délai déterminé ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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