Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 499 (Adopté)
(1 amendement identique : 449 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 3881
Article 25 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute à la liste des missions du CNPST celle consistant à déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention.
Dans la mesure où ce nouveau dispositif est prévu par la loi, il apparaît souhaitable d’en faire mention au futur article L. 4641‑2‑1 du code du travail, qui crée le CNPST, structure appelée à remplacer le GPO.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.