Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 346 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3887
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le pluralisme politique dans le conseil d'administration de la société Expertise.
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