Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 38 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 2
« La signature par la France de tout accord économique, de commerce ou sur les investissements établi dans le cadre de l’Union Européenne est autorisée préalablement par le Parlement, dès lors qu’il est contracté avec au moins un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un contrôle parlementaire des accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement.
Lorsqu’un accord de commerce est envisagé entre l’Union européenne et un pays auquel la France accorde par ailleurs des financements au titre de l’aide publique au développement, il en va de la cohérence des engagements de la France de s’assurer que l’accord respectera les objectifs transversaux de la France en matière de droits humains, de protection de la biodiversité et de lutte contre la crise climatique. Une telle exigence de validation des accords commerciaux par le Parlement avant l’accord donné par l’État au Conseil européen pour la signature de l’accord par l’Union européenne existe par exemple en Belgique.
Ce contrôle parlementaire se justifie également par la nécessité d’impliquer davantage la représentation nationale dans les décisions relatives à la politique d’aide au développement de la France, déjà exprimée dans l’article 2 du projet de loi.
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