Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3887
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« migratoire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le suivi de la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française, et notamment les données relatives à la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants de ces mêmes pays ».
Exposé sommaire :
Les conclusions du CICID identifient les migrations internationales comme l’un des aspects de la politique d’aide publique au développement. Or, le présent projet de loi n’accorde à cet aspect que peu d’importance.
Le présent amendement vise à ajouter une obligation d’information au Parlement quant à la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de la France. Ce rapport devra notamment présenter des données concernant la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants des principaux pays bénéficiaires de notre aide.
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