Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Genetet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Maire, Mme Krimi.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 6
Dans le cadre d’une mission de volontariat organisée par une association française, seuls peuvent donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme mentionné à l’article 200 du code général des impôts, les frais engagés par le volontaire dont il a expressément refusé le remboursement, et après que l’association le lui ait proposé par écrit.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher d’ouvrir le droit à la défiscalisation au titre du don à une association de montants qui ne sont en réalité ni des dons, ni des frais liés à la mission.
Cet amendement n’entend pas empêcher un bénévole ou volontaire qui engage sur ses fonds propres des frais pour le compte de l'association au sein de laquelle il œuvre de bénéficier d'une réduction d’impôt. Ne sont pas visés non plus les dons librement consentis, sans contre-partie, ou les cotisations permettant d’adhérer à une association.
Est particulièrement visée l’utilisation d’un statut associatif dans le but de vendre des séjours touristiques en les faisant passer pour des missions de volontariat. En plus de constituer une concurrence déloyale envers les entreprises de tourisme dit « équitables » ou « éthiques » qui proposent des séjours analogues, parfois chez les mêmes partenaires, sans pouvoir faire valoir cet avantage concurrentiel à leurs clients, ces pratiques, adressées aux plus gros contribuables, sont contraires à l’esprit du présent texte de favoriser l’accessibilité du volontariat à l’international à toutes et tous.
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