Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 502 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante :
« La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs. »
Exposé sommaire :
L’amendement se justifie par lui-même.
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