Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 536 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la France s’engage à restituer aux pays étrangers et à leurs populations les recettes de la vente de « biens mal acquis » confisqués, comme le préconise le rapport « investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis par les députés Warsmann et Saint-Martin aux Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes Publics en novembre 2019. Il s’inspire de la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée en 2018 par le sénateur Jean-Pierre Sueur.
Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers,..), et qui correspondent au blanchiment du produit d’infractions financières (notamment, corruption ou détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et / ou leurs proches, au préjudice d’États ou d’institutions publiques. Plusieurs procédures ouvertes en France depuis une dizaine d’années ont concerné des biens mal acquis, indépendamment de poursuites éventuelles dans l’État d’origine, par le truchement de l’infraction de blanchiment.
En l’état actuel du droit, en cas de condamnation définitive et si l’État d’origine des fonds ne s’est pas constitué partie civile afin d’obtenir réparation ou n’a effectué de demande d’entraide judiciaire aux fins de confiscation, les recettes découlant de la vente des biens confisqués deviennent propriété de l’État français et abondent le budget général de l’État.
Il appartiendra au Gouvernement de préciser la façon dont les recettes issues des biens mal acquis seront restituées dans le cadre de projets de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
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