Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 546 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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