Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 550 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« L’État et les autres personnes publiques... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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