Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 553 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leur siège »
les mots :
« dans lequel ces établissements ont leur siège social ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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