Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« des orientations stratégiques ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , des orientations stratégiques ».
III. – En conséquence, à dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« dernières »
le mot :
« orientations ».
Amendement rédactionnel.
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