Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887

Amendement N° 561 (Adopté)

Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3887

Article 1er (consulter les débats)

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 :

« , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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