Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 566 rectifié (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Berville.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 113, substituer aux mots :
« dont ceux des Français établis hors de France »,
les mots :
« les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
Exposé sommaire :
L’expression d’« élus locaux des Français établis hors de France » n’a pas de signification juridique précise. Il convient de parler de « conseillers des Français de l’étranger » et de « délégués consulaires ».
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