Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3887
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission comprend au moins un député et un sénateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales devra comprendre au moins un parlementaire de chaque chambre. Cela est nécessaire au regard du rôle d’évaluation du Parlement et de la complémentarité de son action avec celle de la commission créée par cet article.
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