Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530bis du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les effets de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, souhaitée par le Gouvernement, sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe GEMAPI méritent d'être clarifiés. Il convient notamment d'être attentif aux conséquences pour les contribuables dont le montant dû pourrait varier en fonction du calendrier de mise en place de cette taxe GEMAPI décidé par les collectivités.
Tel est l'objet du présent amendement.
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