Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Exposé sommaire :
Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison qui vise à revenir sur les transferts obligatoires de certaines compétences aux intercommunalités.
Nous souhaitons, dans le respect de l'objet - aquatique – de cette proposition de loi, que les Groupes MODEM et LREM reviennent aussi sur une proposition qui fait consensus (le Sénat l'a voté, et de nombreux députés de tous groupes se sont prononcés pour) et dont l'examen avait été éludé en séance publique le 12 octobre 2017. Il s'agit de la proposition pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_eau_assainissement.asp).
Celle-ci proposait dans son article 1, ici repris, de supprimer le caractère obligatoire de transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de commune et les communautés d'agglomération. Ceci s'inscrit donc dans un même état d'esprit que ce que le Groupe MODEM propose pour la compétence GEMAPI.
Nous nous attendons donc à un vote d'intelligence, de cohérence et de raison de la part des députés du Groupe MODEM et LREM. Ne nous décevez pas (et surtout ne décevez pas les Français-es qui comprendraient mal une politique de deux poids deux mesures, ou qu'il n'y ait pas de pilote dans le navire – pour rester dans l'objet aquatique du texte)
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