Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (« GEMAPI ») suite à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
L'État comptait fixer et répartir le produit de la taxe Gemapi (produit plafonné à 40 euros/habitant/an) entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. L'annonce de la disparition de la taxe d'habitation vient bousculer cette ventilation. Aujourd'hui, la taxe Gemapi s'appuie sur environ 60 à 70 % de la population. Comme le Président Emmanuel Macron prévoit que 80 % des gens soient exonérés de la taxe d'habitation, demain la taxe reposera sur 20 à 25 % de la population. Cela va renforcer l'iniquité des contributions des acteurs d'un territoire à la taxe.
Nous demandons donc un rapport d'information visant à établir les impacts de la suppression de la taxe d'habitation sur le calcul de la taxe GEMAPI et le cas échéant, de proposer des modalités nouvelles de mise en oeuvre de cette taxe.
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