Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 72 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 85 )
Publié le 18 février 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3893
Titre
À la fin du titre, substituer aux mots :
« de crise »
les mots :
« d’état d’urgence ».
Exposé sommaire :
La notion de « crise » est bien trop approximative et les modalités exceptionnelles de vote doivent, par définition, rester exceptionnelles. Le décret de l’état d’urgence restant, dans un Etat de droit, suffisamment rare pour ne pas se pérenniser dans le temps, il semble plus légitime de proposer des possibilités de vote exceptionnelles au seul cas de l’état d’urgence.
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