Amendement N° CL5 (Irrecevable)

Les problématiques soulevées par la proposition de loi de nos collègues du groupe Libertés et territoires sont une réalité dans de nombreuses zones sur le territoire français. Un problème partagé sur le territoire national appelle donc une réponse nationale. Le groupe parlementaire de la France insoumise propose par conséquent d'abaisser le seuil d'habitants à partir duquel une commune peut décider d'appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires présentes sur son territoire.

Tel que souligné par l'exposé des motifs de la proposition de loi "la majoration de la taxe d’habitation, prévue par les textes actuels, n’est ni suffisamment étendue, ni suffisamment élevée pour être dissuasive. À ce jour, en Corse, seules les agglomérations ajaccienne et bastiaise sont autorisées à délibérer pour instaurer cette surtaxation". En effet, le code général des impôts ne permet une surtaxation que pour une certaine catégorie de communes. La résidence secondaire peut être soumise à une «surtaxe d’habitation», applicable uniquement dans les communes de plus de 50.000 habitants qui le décideraient. Ainsi, nombreuses sont les communes de moindre taille, pourtant particulièrement touchées par les résidences secondaires, en Corse, sur la côte d'Azur, ou encore sur la côte atlantique (pour ne prendre que ces exemples), qui restent désarmés face aux taux de résidences secondaires sur leur territoire, parfois supérieur à celui de résidences principales, provoquant exploision des prix immobiliers et crise du logement. Saint-Florent, ou vivent 1 700 habitants, affiche par exemple un taux de résidences secondaires de plus de 55 %.

Plutôt que d'appliquer une nouvelle taxe uniquement en Corse, notre mouvement politique propose une réponse à l'échelle nationale en abaissant le seuil à partir duquel les communes peuvent décider d'appliquer une surtaxe d'habitation à partir d'une population communale de 2500 habitants.