Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 3928
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :
«
| N’excédant pas 400 000 € | 0 |
| Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € | 0,1 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € | 0,5 |
| Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1,5 |
| Supérieure à 5 000 000 € | 2 |
» ;
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
III. – L’article L. 4122-8 du code de la défense est rétabli dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est rétabli dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est rétabli dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée.
Exposé sommaire :
Les problématiques soulevées par la proposition de loi de nos collègues du groupe Libertés et territoires sont une réalité de nombreuses zones sur le territoire français. Un problème partagé sur le territoire national appelle donc une réponse nationale. Pour que la fortune, en particulier immobilière, soit prise en compte sur tout le territoire, notre groupe propose de rétablir un ISF renforcé.
En effet, après avoir supprimé l’ISF, ce Gouvernement s’en est remis au bon vouloir des plus riches pour faire face à une crise économique et sanitaire sans précédent, avec le lancement d’une plateforme de dons en ligne par le ministre de l’Action et des Comptes publiques. Préférer ainsi la charité au prélèvement d’un impôt juste, revient à bafouer la mise en commun qui constitue le fondement même des États, et dans le contexte actuel, à menacer la capacité de l’État à faire face à l’urgence sanitaire et sociale.
Comme l’indique le rapport d’évaluation de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) paru en octobre 2019 la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi. Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuables les plus riches, de 26 363 € par an pour ceux du le top 0,4 %, de 86 290 € par an pour le top 0,1 % et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premiers contribuables à l’ISF. Au total, cela représente un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros par an pour l’État.
Le rapport indique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de la mesure. Sans surprise cependant, puisque le coût des départs d’exilés était estimé à seulement 20 millions d’euros par an, soit 160 fois mois que le manque à gagner occasionné par la suppression de l’ISF. En effet, les exilés fiscaux représentaient seulement 0,2 % des assujettis à l’ISF, dont les recettes avaient quadruplé ces trente
dernières années.
Cet amendement vise à remettre de la justice fiscale. Une telle taxe sur le patrimoine permettra, dans ces temps troublés, de renforcer la capacité des finances publiques à répondre à l’urgence sanitaire et sociale liée à la crise du coronavirus. Le rétablissement de l’ISF en le dotant d’un nouveau barème mettra à contribution les plus riches.
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