Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3936
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1113‑1‑1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113‑1 et L.O. 1113‑2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales, qui définit l’objet, la durée de l’expérimentation et mentionne les dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il peut être dérogé. Ledit ministre définit, en cas de succès de l’expérimentation, les conditions de généralisation aux collectivités concernées ou à l’ensemble du pays. Le contrôle de légalité s’effectue selon les modalités mentionnées à l’article L.O 1113‑3.
« Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, transmet ses observations à la ou les collectivités territoriales à l’initiative de la demande d’expérimentation pouvant aboutir au dépôt d’un projet de loi d’habilitation. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi permet aux collectivités territoriales de se saisir plus facilement des expérimentations proposées dans le cadre de la loi. Ce processus simplifié est de bon augure pour nos collectivités.
Toutefois, il est regrettable que les collectivités soient soumises à une autorisation législative préalable car cela freine l’initiative locale. Il serait intéressant de créer des expérimentations, non pas à partir du seul pouvoir central ou législatif mais aussi à partir des collectivités territoriales.
Ainsi, les collectivités auront l’initiative, pourront créer leurs expérimentations, tout en laissant le contrôle de légalité au préfet.
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