Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer dans tous les cas, sans dérogation possible.
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