Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.
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