Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 114 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 63 )
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la définition du viol aggravé sur mineur s'étend également à tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par le mineur sur la personne de l'auteur.
Il vise à reprendre cet élément de la définition du viol précisée à l'article 222-23 du code pénal qui sanctionne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise .
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