Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 118 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’harmoniser la rédaction de la présente infraction avec celle du viol, prévue à l’article 222-23 du code pénal, afin de prendre en compte les pénétrations sexuelles sur la personne de l’auteur.
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