Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de porter de 20 à 30 ans le quantum de la peine de réclusion criminelle applicable aux crimes de viols et viols incestueux sur mineurs définis par les alinéas précédents. Le quantum des peines applicables aux autres infractions seront également adaptés en fonction de la présente modification.
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