Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle.
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