Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 158 (Irrecevable)

Publié le 11 mars 2021 par : M. Laabid, Mme Krimi, Mme Battistel, M. Viry, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Park, M. Bothorel, Mme Peyron.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ans »

insérer les mots :

« ou sur la personne de l’auteur »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.

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