Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 158 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Laabid, Mme Krimi, Mme Battistel, M. Viry, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Park, M. Bothorel, Mme Peyron.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à correspondre à la définition des circonstances du viol comme énoncée à l'article 222-23 du Code pénal, à savoir que l'acte soit commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.
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