Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 161 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 9
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant au Parlement d'effectuer correctement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. À cette occasion, il donne à connaître des budgets consolidés et détaillés dédiés à la protection de l'enfance contre les crimes et délits sexuels. Il permet aussi, par un examen détaillé, de rendre compte des effets bénéfiques des politiques publiques ainsi mises en œuvre, qu'ils s'agisse de campagnes ou de mise en place de politiques pénales adaptées.
Exposé sommaire :
L'examen du projet de loi de finances nous laisse chaque année pantois·es sur les chiffres avancés par le gouvernement concernant la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes. Ainsi la Ministre Schiappa a t-elle argué, par exemple, d'une mise à disposition d'un crédit de paiement à hauteur de 1 milliard d'euros, en y faisant figurer tout bonnement figurer une bonne partie de l'aide au développement.
En plus de demander un peu plus de respect de la part du gouvernement pour notre intelligence, nous souhaitons pouvoir effectuer correctement les missions d'évaluation et de contrôle qui sont les nôtres. C'est pour cette raison que nous demandons à connaître des budgets consolidés et détaillés dédiés à la protection de l'enfance contre les crimes et délits sexuels. Il permet aussi, par un examen détaillé, de rendre compte des effets vbénéfiques des politiques publiques ainsi mises en oeuvre (qu'ils s'agisse de campagnes ou de mise en place de politiques pénales adaptées.)
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