Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 195 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »,
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions sur les auteurs d'agressions sexuelles incestueuses.
La rédaction actuelle de l'article n'apparaît pas satisfaisante à plusieurs titres.
Les ascendants sont effectivement déjà inclus dans l’article 222-31-1 auquel renvoie le nouvel article 222-29-2. Faire mention des ascendants apparaît donc superfétatoire.
La condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait, ensuite, est déjà incluse dans l’article 222-31-1 pour les conjoints. Cette précision dans la rédaction de l'article 222-29-2 risquerait de créer une insécurité juridique pour les faits commis par d'autres membres de la sphère familiale qui pourraient commettre des viols incestueux (frères, sœurs, oncles et tantes). Ces auteurs pourraient échapper à la qualification de viol incestueux en discutant le fait qu'ils aient eu sur la victime une autorité de droit ou de fait.
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