Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 120 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »,
les mots :
« l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement, proposé par l’association Face à l’inceste, est d’assouplir la liste des auteurs d’agressions sexuelles incestueuses. Ajouter la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait pour les auteurs d’actes incestueux hors ascendants (frères et sœurs, oncles et tantes) affaiblirait la protection des mineur.e.s.
Hors les ascendants sont déjà inclus dans l’article 222-31-1 et la condition supplémentaire de l’autorité de droit ou de fait est déjà incluse dans l’article 222-31-1 pour les conjoints.
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