Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 231 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire :
La différence d’âge de cinq ans qui permettrait d’échapper à ce nouvel ajout dans la qualification pénale du viol est trop importante et ne protège pas assez les mineurs de moins de quinze ans.
Cet amendement propose de réduire la différence d’âge à trois ans.
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