Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« trois ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'assurer une plus grande protection des mineurs de 15 ans.
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